Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.11.19.3
Versions de la disposition

Texte complet
965.11.19.3. (Abrogé).
1989, c. 5, a. 175; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 146; 2017, c. 29, a. 166.
965.11.19.3. Malgré les articles 965.11.11 à 965.11.19.2, une société peut effectuer une opération prévue à ces articles sans être tenue de satisfaire à l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17 si, de l’avis du ministre, il en résulterait autrement une situation non souhaitable.
1989, c. 5, a. 175; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 146.
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